Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est tout simplement une catégorie d’impôt qui s’applique aux projets de construction, de reconstruction et d’agrandissement qui nécessitent des autorisations de travaux.

La fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une profonde réforme en 2012 et les anciennes taxes ont été regroupées au sein d’une seule imposition : la taxe d’aménagement. Cette redevance remplace ainsi la taxe locale d’équipement, la taxe départementale des espaces naturels et sensibles ou encore la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).

Il s’agit d’un impôt local, qui n’est pas perçu par l’État, mais par les collectivités territoriales : communes (ou établissements publics de coopération intercommunale), départements et région pour l’Île-de-France.

Elle permet de financer  :

• L’aménagement de voiries et de réseaux ;
• La construction d’équipements publics ;
• Le fonctionnement des CAUE ;
• La préservation d’espaces naturels sensibles.

La taxe d’aménagement est donc composée de deux parts (communale et départementale).

La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), les métropoles et les communautés urbaines. Elle doit faire l’objet d’une délibération dans les autres communes.

Les communes peuvent décider de déléguer la gestion de la taxe d’aménagement à la structure intercommunale à laquelle elles sont rattachées. Dans ce cas, les sommes perçues sont reversées aux communes membres selon une procédure définie par le conseil communautaire.

La part départementale doit être instaurée par une délibération du conseil départemental et s’applique dans toutes les communes du département.

Les délibérations sont prises au plus tard le 30 novembre de l’année en cours pour une application au premier janvier de l’année suivante.

La surface de référence pour la taxe d’aménagement : la surface taxable

Le champ d’application de la taxe d’aménagement et les cas d’exonération sont définis par le code de l’urbanisme, aux articles R.331-1 et suivants.

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut prendre en compte la surface taxable. Celle-ci est égale à la somme des surfaces closes et couvertes (calculées à partir du nu intérieur des murs), et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.

Toutefois, certaines surfaces doivent être déduites de ce calcul :

• Les trémies d’escaliers et d’ascenseurs ;
• L’épaisseur des murs extérieurs ;
• Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Plus concrètement, voici les travaux qui génèrent de la surface taxable : 

• La construction d’une maison ou d’un immeuble, aussi bien pour les parties habitables que pour les combles, les celliers, les caves, ou encore les sous-sols, dès lors qu’ils dépassent 1,80 mètre de hauteur sous plafond.
• Les bâtiments annexes comme les abris de jardin, les dépendances ou les garages sont également comptabilisés.
• Le changement de destination d’une construction existante (transformation d’un commerce en logement par exemple) ;
• L’aménagement d’une aire de stationnement non couverte ;
• La construction d’une piscine ;
• La pose de panneaux solaires.

Comment calculer la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement se calcule à partir d’une formule simple  :

Surface taxable (en m2) x  Valeur forfaitaire x  Taux fixé par la collectivité territoriale

Chaque collectivité fixe son propre taux pour la part qui lui est attribuée, des seuils maximum à ne pas dépasser étant imposés par la loi :

• Le taux de la part communale est compris entre 1 % et 5 %. Il peut être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs dont les besoins en voirie ou en équipements publics sont élevés. Le conseil municipal a la possibilité de fixer un taux différent selon les quartiers. Cependant, dans le cas où votre projet se trouve sur deux zones différentes, c’est le taux le plus favorable pour vous (et donc le plus bas) qui s’applique.
• Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
• Enfin, le taux de la part régionale (pour l’Île-de-France) ne peut pas être supérieur à 1 %.

Les valeurs forfaitaires

Les valeurs annuelles 2022 de la taxe d’aménagement par m2 sont de :

• 820 euros hors Île-de-France ;
• 929 euros en Île-de-France.

Certaines constructions et installations se voient appliquées des valeurs forfaitaires spécifiques :

• Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3000 euros par emplacement
• Habitation légère de loisir : 10 000 euros par emplacement
• Éolienne d’une hauteur > 12 m : 3000 euros par éolienne
• Piscine : 200 euros par mètre carré
• Panneau photovoltaïque destiné à la production d’électricité et fixé au sol : 10 euros par métré carré de surface de panneau
• Aire de stationnement extérieure : de 2000 euros à 5000 euros par emplacement

Comme la plupart des impôts locaux, la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement est actualisée chaque année.

Les constructions exonérées de la taxe d’aménagement

Le code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions peuvent être exonérées du paiement de la taxe d’aménagement. Ces exonérations concernent notamment :

• Les constructions dont la superficie est inférieure ou égale à 5 m2 ( et qui ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable) ;
• Les bâtiments détruits depuis moins de 10 ans et reconstruits à l’identique ;

Par ailleurs, les communes et départements ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité la part communale ou départementale pour les travaux suivants :

• La construction de logements sociaux bénéficiant d’un taux réduit de TVA ;
• Les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m² si elles sont financées à l’aide d’un PTZ (prêt à taux zéro) ;
• Les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ;
• Les travaux sur les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques ;
• Les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;
• Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
• Les maisons de santé.

Les abattements sur la taxe d’aménagement

Afin de prendre en compte les spécificités propres à certains types de projet, le législateur a mis en place un système d’abattement.

Ainsi, un abattement de 50 % est prévu pour :

• Les logements aidés et les hébergements sociaux ;
• Les 100 premiers m2 d’un logement, s’il s’agit d’une résidence principale ;
• Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
• Les locaux industriels ou artisanaux et les entrepôts et hangars non ouverts au public.

La déclaration et le paiement de la taxe d’aménagement

Afin de permettre aux services fiscaux de calculer le montant de votre taxe d’aménagement, il est nécessaire de déclarer la surface taxable générée par votre projet.

Cette déclaration se fait en même temps que la demande d’autorisation d’urbanisme. Le formulaire de permis de construire, de permis d aménager ou de déclaration préalable comporte en effet un volet dédié à la surface taxable.

Afin de vous aider à remplir ces formulaires, il est possible de télécharger une fiche d’aide au calcul de la surface taxable, en format pdf.

Les démolitions n’ont pas d’effet sur la taxe d’aménagement. En revanche, elles peuvent en avoir sur le montant de votre taxe foncière. N’oubliez pas de faire une demande de permis de démolir auprès du service urbanisme pour ce type de travaux.

Le paiement de la taxe d’aménagement est également lié à votre autorisation d’urbanisme. En effet, le fait générateur de la taxe d’aménagement correspond à :

• La délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager ;
• La naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager
• La décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux
• L’achèvement d’une construction réalisée sans autorisation, constatée par procès-verbal (taxation d’office).

Le montant exact de la taxe d’aménagement est déterminé par les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département : la direction départementale des territoires (DDT), ou la direction interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) pour la région Île de France.

L’administration informe le bénéficiaire de l’autorisation de travaux par une lettre dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.

La taxe doit être payée en deux fractions égales après la délivrance de l’autorisation de travaux :

• Au 13ème mois pour la première fraction ;
• Au 24ème mois pour la seconde fraction.

Dans le cas où le montant de la taxe est inférieure à 1500 euros, elle est payable en une seule fois.

L’administration dispose d’un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe et jusqu’à 6 ans après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.

Nous vous proposons un service d’aide à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux totalement en ligne. Nos experts en urbanisme vous accompagnent de A à Z, même lors des échanges avec la mairie. Pensez-y ! 😉

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

Déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir ou permis d aménager, certificat d’urbanisme, etc. Toutes ces notions sont connexes et complémentaires, mais il n’est pas toujours facile de les différencier !

En premier lieu, sachez que le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme, telle qu’on l’entend en droit de l’urbanisme. Il n’est donc pas une alternative au permis ou à la déclaration de travaux, et à lui seul, il ne peut pas vous permettre de réaliser des travaux.

Ce document est avant tout un outil destiné à fournir des informations à son titulaire sur un terrain précis, la réglementation applicable à ce terrain et parfois, sur la faisabilité d’un projet. Il existe deux sortes de certificats : le certificat d’urbanisme d’information (ou CUa) et le certificat d’urbanisme opérationnel (ou CUb).

Vous n’êtes pas obligés d’avoir recours à ce document avant de vous lancer dans un projet de construction. Mais il vous permet de connaître vos droits, et de mieux répondre aux demandes de la mairie.

Le certificat d’urbanisme d’information

La première version du certificat d’urbanisme est le certificat d’urbanisme d’information, aussi connu sous le nom de CUa.

Le CUa est un document principalement informatif. Il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à une parcelle. Il n’aborde pas uniquement les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), mais indique toutes les réglementations qui concernent votre terrain. C’est donc un document très complet, une sorte de fiche d’identité de votre propriété, en ce qui concerne l’urbanisme.

Il vous permet de connaître :

• Les règles d’urbanisme applicables au terrain ;
• Les limites administratives à votre droit de propriété (comme les servitudes d’utilité publique, l’existence d’un site classé ou d’un périmètre de protection des monuments historiques) ;
• L’existence d’un éventuel droit de préemption ( en cas de vente de votre bien, c’est la possibilité pour la commune de se substituer à l’acquéreur et d’acheter votre terrain à sa place) ;
• L’existence d’un ancien site industriel et/ou pollué à l’emplacement de votre terrain ;
• Les taxes et participations d’urbanisme (il indique par exemple si vous êtes situé dans un secteur de taxe d’aménagement majorée).

Ainsi, le CUa vous permet de savoir si votre projet, soumis à permis de construire ou déclaration de travaux, devra faire l’objet d’un avis de l’architecte des Bâtiments de France. Il vous permet aussi de connaître les dispositions d urbanisme applicables aux zones urbaines du PLU. C’est donc un outil très pratique pour préparer votre future demande d’autorisation d’urbanisme.

Mais le certificat d’urbanisme d’information vous permet aussi de figer ces informations dans le temps, pour une durée de 18 mois à compter de sa date de délivrance. Ainsi, si pendant ces 18 mois le montant des taxes augmente, ou si le PLU évolue, ces modifications ne vous seront pas applicables.

Si vous êtes titulaire d’un CUa, vous devez d’ailleurs le mentionner dans le formulaire cerfa de votre demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel, ou CUb, est une version plus complexe du CUa.  S’il renseigne également sur tous les éléments évoqués précédemment, et s’il fige également ces informations pour 18 mois, il possède une utilité supplémentaire.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous permet en effet de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction ou d’aménagement envisagé. Il vous indique également si les équipements publics existants ou prévus, comme les réseaux et les voies, sont suffisants.

Il s’agit d’un outil pour vous guider dans l’élaboration de votre projet.

Quel est le contenu du certificat d’urbanisme ?

Le contenu du certificat d’urbanisme est fixé par les articles A.410-1 à A.410-5 du code de l urbanisme.

Pour commencer, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13410*06, téléchargeable en format pdf sur le site internet du service public.

Ensuite, vous devez joindre les documents et plans suivants :

• Un plan de situation (ou CU1). Le plan de situation permet à l’administration de situer le terrain à l’intérieur de la commune, et de déterminer quelles sont les règles d’urbanisme applicables en fonction de la zone. Il permet aussi de savoir si le terrain est desservi par des voies ou réseaux.
• Une notice descriptive (ou CU2). La notice descriptive permet à l’administration d’apprécier la nature et l’importance du projet envisagé. Elle peut comprendre des plans, croquis ou photos. Elle n’est à joindre que pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
• Un plan de terrain (ou CU3) Ce plan de terrain permet à l’administration de savoir s’il existe déjà des constructions sur le terrain et d’avoir une vue d’ensemble. Il n’est à joindre que pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Vous n’avez pas besoin d’être trop précis, mais vous pouvez indiquer une surface de plancher et une emprise au sol de votre future maison individuelle ou de votre extension. Vous n’avez pas à détailler l’aspect architectural du projet, ni à fournir de plan de façades.

La demande de certificat d’urbanisme d’information doit être déposée en deux exemplaires. Prévoyez quatre exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le délai d instruction d’une demande de certificat d’urbanisme est d’un mois pour le CUa, et deux mois pour le CUb. Le silence de l’administration n’a aucun impact sur le CUa, ni sur le CUb. Dans la mesure où il s’agit uniquement de documents d’information, le silence de la mairie ne peut être considéré comme un accord tacite sur le projet envisagé. Si vous avez déposé une demande de CUb, et que la mairie n’a pas répondu, le droit de l’urbanisme prévoit que vous êtes simplement titulaire d’un CUa.

Toutefois, en cas d’évolution des règles d’urbanisme, la mairie a la possibilité de décider de vous appliquer un sursis à statuer lors de votre future demande de permis. C’est rare, mais cela arrive !

Nos experts élaborent tous vos plans de permis de construire ou de déclaration préalable. Pensez-y ! 😉

Comment fonctionne une copropriété ?

Si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison en copropriété, vous ne pouvez pas entreprendre de travaux sans parler de votre projet avec les autres copropriétaires. On distingue le lot privatif, qui est la propriété exclusive de son bénéficiaire, les parties à jouissance privative ou exclusive et les parties communes. Chaque mois, les différents propriétaires paient des charges afin d’assurer le bon fonctionnement de l’immeuble. Ces charges permettent aussi de provisionner un budget en vue d’éventuels travaux d’entretien ou de rénovation.

Les instances nécessaires au fonctionnement de la copropriété

Le statut juridique des immeubles bâtis en copropriété est fixé par une loi de 1965. Le fonctionnement d’une copropriété s’appuie sur plusieurs instances :

• Le syndicat des copropriétaires, qui se réunit en assemblée générale ;
• Le syndic de copropriété ;
• Le conseil syndical.

L’assemblée générale réunit tous les copropriétaires, c’est l’organe délibérant de la copropriété. Elle se réunit au moins une fois par an, afin de prendre les décisions relatives au fonctionnement de la copropriété.

Le syndic a pour fonction de gérer la copropriété, en exécutant les décisions votées en assemblée générale. Il gère la vie courante de l’immeuble et garantit le respect du règlement de copropriété. Il est aidé dans sa mission par le conseil syndical. Il est possible de faire appel à un syndic professionnel, qui nécessite un budget spécifique, ou de préférer un syndic bénévole.

Le conseil syndical réunit les copropriétaires élus, qui ont pour mission de veiller à la bonne gestion de la copropriété par le syndic.

La prise de décision au sein d’une copropriété

Chaque propriétaire possède une quote-part de la copropriété, en plus de son logement. Les parties communes d une copropriété appartiennent en effet à tous les copropriétaires, selon un pourcentage défini en fonction de la superficie de leur appartement. On parle de tantièmes, et de lots.

Chaque décision importante doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale, selon la règle de la majorité absolue ou relative. La réalisation de certains travaux nécessitent d’obtenir la majorité absolue des copropriétaires présents ou représentés. C’est le cas pour la désignation ou la révocation du syndic ou  l’instauration d’une nouvelle répartition des charges. L’aliénation des parties communes à des fins privatives requiert l’unanimité.

La participation à l’assemblée générale n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Si vous êtes absent, vous pouvez  vous faire représenter et donner votre voix à un autre copropriétaire présent.

Pour quel type de travaux l’avis de la copropriété est-il obligatoire ?

La loi encadre les travaux dans un immeuble en copro afin d’organiser la vie commune et garantir les droits de chaque copropriétaire. Dans la loi de 1965, il est en effet précisé que tout copropriétaire est libre de profiter pleinement de son lot, dès lors que cet usage ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble. Ainsi, cet accord est exigé pour les travaux suivants :

• Les modifications affectant les parties communes de l’immeuble ;
• Les modifications de l’aspect extérieur de l’immeuble (ravalement de façades par exemple) ;
• Les travaux qui touchent aux structures porteuses du bâtiment.

Les travaux suivants doivent faire l’objet d’une autorisation préalable des copropriétaires :

• Changer la couleur des volets existants ou installer des volets ;
• Changer le design de vos fenêtres ou installer des barreaux ;
• Installer des ouvertures dans les combles (châssis de toit, lucarne, etc.);
• Construire une véranda ou une annexe dans une cour ou un jardin privatif ;
• Fermer un balcon pour en faire un espace habitable clos et couvert.

Par ailleurs, lorsque vous transformez l’intérieur de votre logement, il est possible que vous soyez contraints d’obtenir l’accord des copropriétaires. C’est le cas pour :

• Les travaux de gros-oeuvre, qui touchent aux structures porteuses du bâtiment et peuvent mettre en péril sa solidité et sa stabilité ;
• Les travaux qui touchent aux canalisations qui traversent votre logement ;
• Les travaux concernant les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
• Le changement de destination d’un bien (transformation d’un commerce en logement par exemple).

Dans certains cas, l’autorisation de l’assemblée générale n’est en revanche pas nécessaire pour effectuer des travaux. C’est le cas si vous réalisez des travaux qui n’impactent que votre logement. Vous pouvez par exemple abattre une cloison non porteuse, remplacer une porte ou repeindre les murs de votre salon sans en avertir les copropriétaires.

Les travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (fuite d’eau à cause d’une rupture de canalisation, remplacement d’une chaudière…) sont aussi exemptés de vote en assemblée générale.

Dans tous les cas, vos travaux doivent respecter le règlement de la copropriété.

Pour obtenir l’accord des copropriétaires pour votre projet, vous devez le faire inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale en sollicitant le syndic. Vos voisins pourront alors prendre connaissance des travaux en amont, puisque la convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour. En séance, vous pourrez alors débattre et défendre votre projet si nécessaire.

Quels sont les risques si vous réalisez des travaux sans l’accord de la copropriété ?

La mise en œuvre de travaux en méconnaissance de ces règles est une démarche illégale. Le syndicat de copropriété a le droit d’intenter une action à votre encontre et de saisir le tribunal judiciaire. Vous pourrez alors être contraint de démolir votre construction et procéder à la remise en état des lieux, à vos frais.

Par ailleurs, si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme sans l’accord des copropriétaires, celle-ci est considérée comme frauduleuse. En effet, en signant le formulaire de demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, vous vous engagez à être titulaire de toutes les autorisations complémentaires éventuellement requises pour votre projet. Cela concerne notamment l’accord de la copropriété. Le maire peut donc décider de procéder au retrait de votre autorisation d’urbanisme.

Vos voisins seront tout à fait légitime à demander l’annulation de votre autorisation, en déposant un recours gracieux ou contentieux contre votre projet.

Obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable pour vos travaux en copropriété

Vous avez présenté votre projet en assemblée générale et les votes ont tourné en votre faveur ? Félicitations ! Mais l’accord de la copropriété ne vous dispense pas d’obtenir une autorisation d’urbanisme.

Le permis de construire, de démolir ou d’aménager et la déclaration préalable de travaux sont des dossiers administratifs qui permettent à la mairie de vérifier que votre projet est bien conforme au plan local d’urbanisme.

Même si sa délivrance n’est pas obligatoire, il est fortement préconisé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur votre terrain et sur la faisabilité de votre projet avant de déposer une demande de permis.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour :

• Remplacer des fenêtres ou des volets
• Repeindre des fenêtres ou des volets ;
• Poser des volets ;
• Créer des ouvertures ;
• Installer une véranda de 40 mètres carrés maximum (ou 20 mètres carrés maximum en dehors d’une zone urbaine).

Un permis de construire est obligatoire si vous envisagez des travaux plus importants, comme un aménagement de combles ou la construction d’une extension de plus de 40 mètres carrés (ou de plus de 20 mètres carrés en dehors d’une zone urbaine).

Ces dossiers sont exigeants et nécessitent d’être élaborés avec soin. Ils doivent contenir de nombreux documents : plan de masse, plan des façades, document graphique d’insertion, etc. Rien ne doit être laissé au hasard !

Définition  : qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de construction de moyenne à grande ampleur. Le permis de construire n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.

Quand est-ce qu’un permis de construire est obligatoire ?

Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.

Les projets concernés par le permis de construire sont :

• Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
• Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
• L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Voir le service qui monte votre dossier

L’alternative au permis de construire : si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est inférieure à 20 m2 pour les annexes et abris, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander une déclaration préalable de travaux. Ce dossier administratif est quasiment identique au permis de construire. Il concerne cependant les plus petits projets.

Bon à savoir : nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des services d’urbanisme de votre commune. Ils vous communiqueront le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les réglementations en vigueur qu’il faudra à tout prix faire correspondre à votre projet pour avoir des chances qu’il soit validé !

Bon à savoir encore : pour les nouvelles constructions ou les construction de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Attention : petite information non-négligeable, si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. Encore une bonne raison de bien calculer ses surfaces avant de commencer à élaborer un dossier !

Peut-on construire sans permis de construire ?

Il est possible de construire sans permis mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Autant dire rien du tout ! Au delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de construire sans faire la demande de permis de construire, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision :

• l’arrêt immédiat des travaux
• la démolition totale de vos constructions
• une mise en conformité de vos constructions (article L.480-14 du Code de l’urbanisme)

Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. (article L.480-4 du code de l’urbanisme). La loi ne rigole pas, on vous conseille de toujours déclarer vos travaux !

Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

Le recours à un architecte est-il nécessaire ?

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour demander un permis de construire. Vous pouvez construire sans architecte. Sauf bien sûr si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2. Là c’est la loi, vous devrez faire appel à un architecte.

Quel est le prix d’un permis de construire ?

L’architecte demande généralement un pourcentage du montant des travaux, qui peut être variable en fonction du projet et de l’architecte.

Corse Plans PC propose un service complet pour le montage du dossier, le dépôt en mairie ainsi que le suivi de l’instruction. Le prix de cette prestation est variable en fonction de votre projet mais il est forfaitaire et connu à l’avance : pas de surprise donc.

À la base, la demande de permis de construire est totalement gratuite en France. Cependant, il est commun et fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches compliquées. Comme nous l’avons dit précédemment, la constitution du dossier n’est pas du tout évidente, elle implique un savoir faire en matière d’urbanisme et de représentation graphique ! Croyez-nous.

Quelles sont les taxes liées au permis de construire ?

La surface taxable est une des surfaces réglementaires prise en compte par les services d’urbanisme. Il est important de la définir précisément car celle-ci permettra de définir les montants des différentes taxes (taxe d’aménagement, taxe foncière, etc.) auxquelles vous pouvez êtes assujettis.

Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes qui se situent sous une hauteur de 1,80 m. Elle est calculée au nu intérieur des murs.

Ainsi, est considérée comme surface taxable :

• Tous les types de bâtiments, y compris les combles, caves, celliers à la condition qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond
• Les annexes (comme un abri de jardin ou une dépendance)

De cette surface, doivent être déduit :

• les épaisseurs des murs qui donnent sur l’extérieur
• les trémies des escaliers et des ascenseurs

Un bâtiment non clos ou non couvert ne constitue donc pas de la surface taxable. Il peut s’agir d’une terrasse ou d’une pergola par exemple. Parfois, certaines installations non comptabilisées dans la surface taxable, peuvent être soumises à des taxes de façon forfaitaire. Par exemple : une place de stationnement, une installation de panneaux solaires, etc. Pour vous aider à calculer facilement votre surface taxable, le ministère a mis en place une fiche d’aide au calcul.

La taxe d’aménagement s’applique pour les projets de construction, d’agrandissement qui nécessite un permis de construire. Elle est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale). Le poids de chaque part est décidé par délibération locale : par le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional (pour l’Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est décidée :

• Automatiquement pour les communes régies par un plan local d’urbanisme (PLU), un plan d’occupation des sols (POS) et pour les communautés urbaines.
• De façon facultative et par délibération du conseil municipal dans les autres communes

La taxe foncière fait partie des impôts locaux perçus par les collectivités territoriales. Tous les propriétaires d’un bien immobilier sont concernés (logement, local d’activité, terrain). Même si vous n’occupez pas votre bien – s’il est en location par exemple – vous êtes tout de même redevable de la taxe foncière.

Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?

Avant de constituer un dossier de permis de construire, il est impératif de se référer au Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour localiser votre parcelle et suivre les différentes exigences et réglementations. Vérifiez si vous êtes ou non dans un secteur protégé, à proximité d’un bâtiment historique ou dans un quartier régi par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilité constructible.

Ensuite, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13406*06 avec l’ensemble des informations correspondant au demandeur et au projet. Le dossier ne s’arrête pas là. Vous devez constituer 8 pièces obligatoires. Plans graphiques, documents graphiques en 3D, descriptions et photographies. Voici  la liste :

• La PC1 : un plan de situation du terrain Afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone
• Le PC2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier Vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.
• Le PC3 : un plan de coupe du terrain et de la construction Avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain . Il indique donc le volume extérieur des construction et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
• Le PC4 : une notice descriptive La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
• Le PC5 : un plan de façades et des toitures Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.
• Le PC6 : un document graphique 3D Une modélisation 3D du projet dans son environnement est a insérer. Elle permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.
• Le PC7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche Cette photographie présente les constructions proches.
• Le PC8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain Celle-ci présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.

Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

Où déposer le dossier ?

Votre dossier complété, il vous reste une dernière étape : le dépôt de votre permis de construire. Destination : les services d’urbanisme de la mairie de votre commune ! Vous devez déposer votre dossier papier en 4 exemplaires minimum. Soit par la poste, soit en main propre. Soit Corse Plans PC se charge de tout. La mairie vous affecte alors un numéro d’enregistrement lors de la demande et vous délivrera un récépissé.

Qui délivre les permis de construire ?

Votre dossier va ensuite partir en instruction. Il sera minutieusement examiné par un instructeur compétent qui fera le lien avec les réglementations de votre commune et la faisabilité urbanistique du projet. L’autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !

Quel est le délai pour obtenir un permis ?

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 à 3 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie. Si après le temps réglementaire d’instruction vous n’avez pas de nouvelle de votre mairie, vous pouvez considérer ça comme un accord tacite. Cependant, demandez confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux !

Dossier complet : des pro font tous vos plans

Combien de temps est-il valide ?

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Par conséquent, la durée maximale de validité d’un permis de construire est de 5 ans.

Comment afficher son permis de construire ?

L’affichage du permis de construire sur le terrain est l’aboutissement de la procédure du permis de construire. Cela signifie que votre projet est dans la légalité et que vous pourrez prochainement commencer vos travaux ! Selon les réglementations, vous devez placer votre panneau de permis de construire, d’une dimension minimale de 80 par 120 cm, devant votre habitation et visible depuis la voie publique. L’autorisation d’urbanisme fournie par la mairie doit figurer sur le panneau. Le panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux. Vous devez inscrire dessus les informations suivantes :

• La référence du dossier
• La date de délivrance du permis de construire
• Les noms des bénéficiaires
• La nature du projet
• La ou les hauteur(s) de la/des constructions s’il y a
• La surface des bâtiments à démolir s’il y a
• La superficie du terrain
• S’il y a un recours à un architecte ainsi que son nom
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Les droits de recours des tiers

Bon à savoir : Corse Plans PC vous envoie votre panneau gratuitement !

Qu’est-ce que le délai de droit des tiers ?

L’affichage de votre permis sur votre terrain déclenche le délai de recours des tiers. Cela veut dire que toute personne justifiant un intérêt peut porter un recours envers votre permis de construire sous condition qu’elle puisse prouver que votre projet affecte directement les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien. Cette personne peut être un voisin proche de votre habitation par exemple.

Le délai de recours des tiers pour un permis de construire est limité à 2 mois. Il est généralement conseillé d’attendre les 2 mois réglementaires avant de commencer les travaux afin de laisser les tiers s’exprimer.

Comment contester un permis de construire ?

Si un tiers juge que le projet engagé dans son voisinage porte atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien, il peut engager une procédure de contestation de permis de construire.

Avant toute contestation, le tiers doit pouvoir visualiser l’affichage en mairie de votre permis et  le recueillir. Il est totalement accessible au public. En l’étudiant, soit le tiers y voit une ou des failles lui permettant de justifier son recours. Soit le permis est conforme aux règles d’urbanisme. Dans ce dernier cas, la contestation peut s’avérer risquée. En effet, si le recours n’est pas recevable, le titulaire du permis peut réclamer dommages et intérêts au juge administratif.

Si le tiers possède des éléments tangibles pour une contestation, la procédure peut être entamée. Le tiers doit alors justifier précisément ses propos par des photographies, rapports, attestations etc. Deux possibilité s’offrent à lui :

• Un recours gracieux. Sur une lettre libre par lettre recommandée avec avis de réception. Le tiers y joint ses pièces justificatives précédemment élaborées. Aussi, le titulaire du permis de construire doit être informé qu’un recours gracieux a été effectué à son encontre. Cette notification est à envoyer dans les 15 jours suivant le dépôt du recours en mairie. Via une lettre recommandée avec avis de réception. Ce recours gracieux aura pour effet d’interrompre le délai de recours des tiers. Le tiers et le titulaire du permis peuvent alors entamer les négociations à l’amiable.
• Un recours contentieux. Si une négociation à l’amiable avec le titulaire du permis de construire n’est pas trouvée, le tiers peut poursuivre son recours. Le tribunal administratif peut être saisi via un recours contentieux accompagné des pièces justificatives. À l’instar du recours gracieux, il est obligatoire d’informer la mairie et le titulaire du permis qu’un recours contentieux est déposé. Via une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours après dépôt du recours. Suite à cela, le juge administratif prendra l’une des trois décisions suivantes : le permis est annulé. Les travaux, s’ils ont commencé, sont suspendus. Un délai est fixé dans lequel le titulaire du permis aura la possibilité de demander un permis modificatif.

Que faire en cas de refus ?

Malheureusement, même si vous avez mis tout votre amour à réaliser votre dossier, la mairie peut se donner le droit de refuser votre permis de construire. Et nombreuses peuvent en être les raisons : un projet qui ne correspond pas aux règles d’urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, des pièces manquantes, etc.

Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires. Il faudra alors vous accrocher pour réaliser les pièces manquantes ou imprécises. À partir du dépôt en mairie des pièces complémentaires, le délai d’instruction du permis de construire repart à zéro.

Si le dossier est catégoriquement refusé c’est qu’il ne colle pas à la réglementation de votre commune. Si toutefois vous êtes persuadé que c’est le cas, vous pouvez toujours engager une procédure par un recours gracieux puis contentieux.

Comment modifier un permis en cours d’instruction ?

Modifier un permis de construire peut s’effectuer dès lors que les ajustements sont considérés comme mineurs. Il peut s’agir :

• Modification légère de l’aspect extérieur du projet
• Variation légère de la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet
• Changement de destination d’une partie des bâtiments

Pour tout ajustement considéré comme plus important, vous devrez alors déposer un nouveau permis de construire. Pour toute modification du permis de construire, vous devez constituer un dossier qui regroupe le formulaire Cerfa n°13411*05 et les pièces qui y sont listées.

Comment transférer un permis de construire ?

Transférer un permis de construire peut se faire sous certaines conditions.

• Le permis de construire à transférer doit demeurer valide, légal et définitif
• Le titulaire du permis ainsi que le futur bénéficiaire doivent être en accord avec le transfert

Si les parties sont en désaccord, le nouveau propriétaire devra déposer une nouvelle demande de permis de construire. Le dossier de demande de transfert de permis est composé uniquement du formulaire Cerfa n°13412*06 et les pièces listées sur la notice au formulaire. Le dossier complété doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement en mairie.

Comment annuler un permis de construire ?

Annuler un permis de construire en cours d’instruction ou d’ores et déjà délivré est possible. Pour cela, vous devez contacter le service d’urbanisme ou la mairie qui vous a délivré l’autorisation de travaux puis lui mentionner votre demande d’annulation de permis. Aucune justification ne vous sera demandée.

Et voilà c’est terminé ! Vous savez à présent tout sur le permis de construire grâce à ce guide complet 2022. Nous espérons sincèrement que cet article a pu répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à faire le tour sur l’ensemble du blog pour retrouver des infos spécifiques.

Définition : Qu’est ce qu’un Plan Local d’urbanisme (PLU) ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est défini par les articles L.123-1 et suivants du code de l urbanisme. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », le PLU doit remplacer le Plan d’Occupation des Sols. Le PLU accompagne chaque collectivité territoriale dans son développement, grâce à des outils de planification et de réglementation. Les gouvernements locaux ont une grande marge de manœuvre pour décider de l’avenir de leur territoire, tant que leur projet s’inscrit dans la continuité des grands principes directeurs fixés par le législateur et retranscrits dans le Schéma de Cohérence Territoriale (ou SCoT).

Le PLU est donc un document de planification urbaine qui organise le développement de votre commune en définissant des orientations et des règles d’urbanisme, selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’encadrer rigoureusement l’utilisation du sol et les projets urbains, leurs styles architecturaux, leur impact sur l’environnement et sur le développement durable.

Il est composé de pièces écrites (comme le rapport de présentation ou le règlement) mais aussi de nombreux documents graphiques (cartes de zonage, cartes des servitudes d’utilité publique).

Cet ensemble de plans et de documents sert à tous les acteurs d’un projet : collectivités territoriales, constructeurs, architectes mais aussi aux citoyens. C’est grâce au PLU que vous savez comment va évoluer votre territoire, et à quoi ressemblera votre ville dans quelques années. C’est aussi grâce à cet outil que vous savez si votre projet de construction est faisable ou non. Sa consultation et sa compréhension sont essentielles avant le dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)?

Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est exactement le même document qu’un PLU classique. Cependant, il est le fruit d’une collaboration entre plusieurs communes. Il a vocation à planifier le développement urbain à l’échelle d’un territoire plus vaste, en raisonnant par secteurs plutôt que par commune.

Le PLUi a été instauré par la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, dite « loi ENE ». Il est élaboré par l’établissement public de coopération intercommunale ou EPCI compétent (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération). Il permet la mise en commun des moyens et équipements publics à l’échelle de plusieurs communes.

II a vocation à remplacer progressivement les PLU.

Qui élabore le Plan Local d’Urbanisme ?

L’élaboration d’un PLU est un (très) long processus strictement encadré par le droit de l’urbanisme. Il est le fruit d’une volonté politique de faire évoluer le document d’urbanisme en vigueur, soit parce qu’il est vieillissant (carte communale, POS), soit parce que sa mise en compatibilité avec de nouvelles orientations est nécessaire.

La décision de créer ou de modifier un PLU doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal (ou du conseil communautaire en cas de PLUi). La collectivité prend alors un arrêté de prescription qui permet de lancer officiellement le projet. La phase d’élaboration par les services municipaux et les élus locaux dure plusieurs mois.

Lorsque le projet de PLU est arrêté, il fait l’objet d’une nouvelle délibération puis d’une enquête publique. En présence d’un commissaire-enquêteur, le projet est ainsi mis à disposition des différents publics concernés : l’État, les villes voisines, mais aussi les habitants et les professionnels du secteur de l’immobilier et de la construction.

Le PLU n’est pas censé plaire à tout le monde ! Il œuvre avant tout pour l’intérêt général. Mais c’est lors de cette phase que vous pouvez consulter le projet et solliciter une éventuelle modification des règles telles qu’elles sont proposées par la commune.

À la fin de cette phase d’observation, le PLU est soumis à l’approbation du conseil municipal (ou conseil communautaire). Il doit également être validé par l’État par arrêté préfectoral. Par la suite, ce document peut évoluer. Le législateur a prévu différentes procédures allégées (mise en compatibilité, modification simplifiée) ou plus lourdes (révision) qui permettent aux élus de prendre en compte l’évolution de leur territoire.

Que contient un Plan Local d’Urbanisme (PLU)  ?

Un PLU est composé de plusieurs documents d’urbanisme qui sont tous à disposition du public au service urbanisme de votre commune. Ils sont également souvent consultables en ligne sur le site internet de votre mairie, et téléchargeables en format PDF.

Le rapport de présentation 

C’est en quelque sorte un état des lieux du territoire de votre commune. Ce diagnostic doit présenter la ville, ses atouts mais aussi ses points faibles. Dans ce document, vous devez trouver une analyse précise de la consommation des espaces naturels de votre commune et de la répartition de l’habitat.

Le rapport de présentation doit justifier les choix qui vont être annoncés dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Le Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD)

Le PADD est le document qui organise les différentes orientations d’aménagement du territoire. Il exprime les objectifs et projets de la collectivité en matière de développement économique, social, environnemental et urbanistique. Il s’agit d’un véritable guide qui donne une projection du développement du territoire sur 10 ou 20 ans.

Le règlement 

Le règlement est un document élaboré à partir des principes énoncés dans le PADD. Il traduit ses objectifs afin de définir les règles applicables aux projets de construction. Afin de tenir compte des spécificités des différents secteurs du territoire (communal ou intercommunal), le règlement est divisé en plusieurs sous-parties, chaque partie étant consacrée à une zone en particulier.

Les orientations d’aménagement et de programmation

Ce document concerne uniquement certains secteurs du territoire, dont l’aménagement nécessite des orientations spécifiques. Elles s’ajoutent aux règles d’urbanisme définies par le règlement pour les périmètres en question et concernent plusieurs volets : transports, aménagement d’espaces verts, implantation des futurs bâtiments, hauteurs maximales à respecter ou encore destination à privilégier.

Les annexes

Les annexes du PLU comprennent les différentes cartes graphiques et le plan de zonage mais aussi de nombreuses pièces écrites. Il peut s’agir de différentes informations sur les réseaux de raccordement, les emplacements réservés,  le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) ou encore le Plan d’exposition au bruit.

Quelles sont les différentes zones d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le Plan Local d’urbanisme est découpé en différents secteurs selon un plan de zonage très précis. On y trouve principalement les zones suivantes :

• Les zones urbaines (zone U) : elles sont déjà équipées et urbanisées. L’équipement de réseaux collectifs d’assainissement est suffisant pour accueillir les constructions nouvelles.
• Les zones à urbaniser (zone AU) : il s’agit de zones à caractère naturel destinées à accueillir de futurs habitants ou de nouvelles entreprises. Cependant, l’urbanisation peut être progressive.
• Les zones agricoles (zone A) : elles sont réservées aux activités agricoles et au logement des seuls agriculteurs.
• Les zones naturelles (zone N) : elles sont préservées pour leur paysage, leur faune et leur flore.

Ces différentes zones U, AU, A, N peuvent être succédé d’autres lettres. Cela permet un découpage encore plus fin. Les règles applicables à chacune de ces zones sont détaillées dans le règlement du PLU.

Comment contester un PLU ?

Si vous disposez d’un intérêt à contester un PLU, vous avez tout à fait la possibilité de le faire. Vous devez pour cela présenter votre requête auprès du tribunal administratif. Vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un avocat spécialisé. Vous pouvez agir via un recours gracieux formulé dans un délai de deux mois après délibération du conseil municipal ayant approuvé la nouvelle version du PLU. Vous avez également la possibilité de faire un recours contentieux sans délai auprès du tribunal. Dans ce cas précis, l’accompagnement par un avocat spécialisé est recommandé.

Le permis de construire et le Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme est indissociable du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux. Vos projets décrits dans ces autorisations d’urbanisme doivent en effet être conformes aux documents d’urbanisme de votre commune. C’est pourquoi vous devez impérativement prendre connaissance du règlement et des cartes graphiques du PLU avant de déposer votre demande.

Voilà, vous êtes presque incollable sur le Plan Local d’Urbanisme ! N’oubliez pas que nos experts en urbanisme sont là pour vous aider à y voir encore plus clair. Ils peuvent étudier méticuleusement votre PLU et vous aider dans vos démarches de demande d’autorisations d’urbanisme. À très vite !

Quels sont les biens concernés par la taxe foncière ?

Les biens immobiliers sont regroupés en deux catégories :

• Les biens bâtis. Comme un logement ou un local d’activité. On parle de taxe foncière sur les propriétés bâties.
• Les biens non bâtis. Comme un terrain, un terrain agricole ou un étang. On parle alors de taxe foncière sur les propriétés non bâties .

Annuelle, la taxe foncière doit être réglée au 1er janvier.En cas de vente du bien au cours de l’année, seul le propriétaire au 1er janvier reste redevable de la taxe foncière. Cependant, il peut être prévu dans le compromis de vente un remboursement de la quote-part.

Comment la taxe foncière est-elle calculée ?

• Pour les propriétés bâties

Elle est calculée par rapport à la valeur locative cadastrale. Cela correspond à ce que pourrait rapporter le bien s’il était loué aux conditions du marché. La valeur locative est déterminée par des caractéristiques telles que les surfaces, les éléments de confort ou la catégorie de l’immeuble. Pour les constructions neuves, une déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Dans le cas d’un agrandissement, une nouvelle déclaration doit être faite pour permettre à l’administration d’établir la nouvelle valeur locative.

Les valeurs locatives sont majorées chaque année d’un coefficient forfaitaire, coefficient de revalorisation.

• Pour les propriétés non bâties

Les valeurs locatives des propriétés non bâties ont été déterminées en 1961 lors d’une révision générale des évaluations. Depuis 1981, elles n’ont jamais été actualisées. Elles font uniquement l’objet d’une majoration forfaitaire annuelle, comme une revalorisation selon un coefficient.

Pour déterminer le montant de la taxe foncière, cette valeur locative est multipliée (après abattements) par des taux fixés annuellement par les collectivités territoriales.

Taxe foncière = (Valeur locative – abattements) x Taux %

Les exonérations et dégrèvements sur la taxe foncière

Pour favoriser certaines constructions et tenir compte de la situation des contribuables, des exonérations et dégrèvements sont prévus pour :

• Les constructions neuves à vocation d’habitation principale ou secondaire. Pour les commerces, artisans, industriels et professionnels. À considérer : exonération totale de la taxe pendant 2 ans pour les habitations et exonération partielle pour les autres types de constructions.
• Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition du bien concerné. À condition que leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas un certain seuil.
• Les plus de 65 ans bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 euros sur la taxe foncière, à condition que leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas un certain seuil.
• Les logements vacants à condition de respecter la triple condition :

Si vous vous questionnez sur la taxe foncière de votre habitat suite à la réalisation de vos projets de construction, Corse Plans PC répond à toutes vos questions gratuitement 😊.

Définition : qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet au service urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. Elle est généralement exigée pour les travaux de faible envergure, comme le ravalement d’une façade, le remplacement d’une fenêtre ou la construction d’une extension de petite surface.

Malgré les apparences, il ne s’agit pas d’une simple formalité, ni d’un simple formulaire cerfa à remplir ! En effet, son appellation laisse penser qu’il s’agit juste d’un document déclaratif, mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’une véritable autorisation d’urbanisme, que la mairie peut refuser, au même titre que le permis de construire. C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées.

Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement. Nos experts s’occupent de tout (conception des plans, dépôt de la demande, échanges avec la mairie) !

Quand est-ce qu’une déclaration préalable est obligatoire ?

Obtenir une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation, ou lorsque vous envisagez de construire un agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse un certain nombre de mètres carrés. Il est très important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de déposer votre dossier. En effet, ces surfaces déterminent si vos travaux seront soumis à permis de construire ou non. Elles vous permettent aussi de savoir si le recours à un architecte est requis pour votre projet.

La déclaration préalable est obligatoire pour les projets suivants :

• L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Ce seuil est ramené à 20 m2 si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU.
• La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m2 sont donc concernés.
• La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.
• L’installation de clôtures et de portails.
• La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries.
• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2.
• Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
• Une division parcellaire.

Si votre projet comprend des démolitions, vous pouvez déposer une demande de permis de démolir en parallèle.

Si votre projet de division prévoit la création de voies ou d’aménagements propres au lotissement, alors vous devrez déposer une demande de permis d’aménager.

Et si vous dépassez les seuils de surface fixés par le code de l’urbanisme ? Alors vous devrez faire une demande de permis de construire. C’est en effet le cas si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est supérieure à 20 m2 pour les annexes et abris de jardin, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine).

Le permis de construire est un dossier administratif très proche de la déclaration préalable. Il concerne toutefois les plus gros projets, comme un agrandissement important, la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble. La liste des pièces à joindre au dossier est donc plus conséquente, et le délai d’instruction est plus long.

Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des services d’urbanisme de votre ville pour connaître les démarches à effectuer. Ils vous communiqueront le PLU ou le plan d’occupation des sols (POS) et les réglementations en vigueur. Vous devez absolument prendre connaissance de ces documents avant de déposer votre demande, afin d’éviter les désillusions !

Vous ne savez pas comment interpréter les règles du PLU en vigueur dans votre ville ? N’hésitez pas à contacter nos experts en urbanisme pour toute question relative à votre projet.

Attention ! Si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire et l’autorisation d’urbanisme à demander sera un permis de construire .

Peut-on construire sans déclaration préalable ?

Il est possible de réaliser des travaux sans avoir besoin de déposer une déclaration préalable. C’est le cas si vous construisez un abri de jardin de moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de réaliser vos travaux sans obtenir d’autorisation d’urbanisme au préalable alors qu’elle est obligatoire, ce n’est pas sans risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’État ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès-verbal transmis au procureur de la République. Il peut alors décider de :

• l’arrêt immédiat des travaux
• la démolition totale de vos constructions
• la mise en conformité de vos constructions (article L.480-14 du code de l’urbanisme)

Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 1200€ à 6000€ du mètre carré, selon les dispositions de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme. La loi ne rigole pas, on vous conseille de toujours déclarer vos travaux !

Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation et que vous souhaitez les régulariser, il est tout à fait possible de solliciter la mairie et de demander une déclaration préalable de travaux a posteriori. L’administration se montre en effet compréhensive et vous reconnaît un droit à l’erreur. Le dossier à déposer reste le même, vous indiquerez cependant dans le formulaire CERFA qu’il s’agit d’une régularisation.

Attention, le fait que vos travaux soient déjà réalisés n’entrent pas en ligne de compte dans la décision finale du service instructeur. La conformité des travaux par rapport au règlement du PLU sera étudiée et s’ils ne sont pas conformes, votre demande sera refusée.

Le recours à un architecte est-il nécessaire ?

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour demander une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez tout à fait agrandir votre habitation sans architecte. Sauf bien sûr si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2. Là c’est la loi, vous devrez faire appel à un architecte.

Quel est le prix d’une déclaration préalable de travaux ?

À la base, la déclaration préalable de travaux est totalement gratuite en France. Cependant, la constitution d’un dossier étant souvent complexe, il est commun de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans votre démarche.

Un architecte demande généralement un pourcentage sur le montant des travaux réalisés. Le prix dépendra alors du projet entrepris… et de l’architecte en question.

Alors que la surface de plancher et l’emprise au sol permettent au service urbanisme de définir le type d’autorisation que vous devez déposer, la surface taxable est utilisée afin de déterminer le montant des différentes taxes auxquelles vous pouvez être assujettis (taxe foncière, taxe d’aménagement…). Il est donc essentiel que les surfaces indiquées dans le formulaire de déclaration soient parfaitement fiables. Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes qui se situent sous une hauteur de 1,80 mètre. Elle est calculée à partir du nu intérieur des murs.

Ainsi, entrent dans le calcul de la surface taxable :

• Tous les types de bâtiments, y compris les combles, caves, celliers à la condition qu’ils dépassent 1,80 mètre de hauteur sous plafond.
• Les annexes (comme un abri de jardin ou une dépendance).

On déduit de ces surfaces :

• Les épaisseurs des murs qui donnent sur l’extérieur.
• Les trémies des escaliers et des ascenseurs.

Un bâtiment non clos ou non couvert ne constitue donc pas de la surface taxable. Il peut s’agir d’une terrasse ou d’une pergola par exemple. Parfois, certains aménagements non comptabilisés dans la surface taxable, peuvent être soumises à des taxes de façon forfaitaire. Par exemple : une place de stationnement, une installation de panneaux solaires, etc. Pour vous aider à calculer facilement votre surface taxable, le ministère a mis en place une fiche d’aide au calcul.

Projet compliqué ? Voici comment le faire accepter par votre mairie

La taxe d’aménagement s’applique pour les projets de construction ou d’agrandissement qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration de travaux. Elle est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale). Le poids de chaque part est décidé par délibération locale : par le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional (pour l’Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est décidée :

• Automatiquement pour les communes régies par un plan local d’urbanisme (PLU), un plan d’occupation des sols (POS) et pour les communautés urbaines.
• De façon facultative et par délibération du conseil municipal dans les autres communes.

La taxe foncière fait partie des impôts locaux perçus par les collectivités territoriales. Tous les propriétaires d’un bien immobilier sont concernés (logement, local d’activité, terrain). Même si vous n’occupez pas votre bien — s’il est en location par exemple — vous êtes tout de même redevable de la taxe foncière.

Comment faire un dossier de déclaration préalable de travaux ?

Avant de constituer votre demande, il est impératif de se référer au PLU de votre commune pour localiser votre parcelle et avoir accès aux différentes exigences et réglementations qui s’y rattachent. Vérifiez si vous êtes ou non dans un secteur protégé ou à proximité d’un ou plusieurs monuments historiques. Si c’est le cas, vous aurez besoin de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître vos droits à construire.

Ensuite, vous devez remplir l’un des trois formulaires cerfas régulièrement mis à jour et téléchargeables sur le site Internet du service public : le formulaire cerfa n°13703*08 (pour les maisons individuelles), le formulaire cerfa n°13404*08 (pour les autres types de constructions ou aménagements), ou le formulaire cerfa n°13702 *07 (pour les lotissements et divisions parcellaires).

Le dossier ne s’arrête pas là. Vous devez rassembler 8 documents obligatoires (plans, documents graphiques, notice descriptive et photographies). Voici la liste exacte :

• DP1 : un plan de situation du terrain. Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.
• DP2 : un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier. Ce plan présente le projet dans sa totalité, vue de dessus. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain, ceux à édifier avec leurs dimensions et leurs implantations, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront supprimés.
• DP3 : un plan de coupe du terrain et de la construction. Ce plan fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
• DP4 : un plan des façades et des toitures. Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction existante et du projet, ainsi que les hauteurs.
• DP5 : une représentation de l’aspect extérieur. Cette représentation de la construction permet d’apprécier les modifications projetées.
• DP6 : un document graphique 3D. Ce document est une modélisation en 3D du projet inséré dans son environnement. Il permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.
• DP7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche. Cette photographie permet de montrer les constructions à proximité immédiate.
• DP8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain. Cette photographie permet de montrer l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes.

D’autres pièces peuvent venir s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

Où déposer le dossier ?

Votre dossier complété, il vous reste une dernière démarche à effectuer : le dépôt de votre déclaration préalable de travaux. Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs options s’offrent à vous :

• L’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
• Le dépôt du dossier directement en mairie
• La transmission de votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée.
• Confier le dépôt de votre dossier et le suivi de votre projet

En format papier, vous devez déposer 4 exemplaires au minimum, afin de permettre la consultation de services annexes associés à l’instruction de votre demande.

La mairie affecte alors un numéro d’enregistrement à votre dossier et vous délivrera un récépissé.

Qui délivre les déclarations préalables de travaux ?

Une fois déposé, votre dossier va être minutieusement examiné par un instructeur compétent qui fera le lien avec les réglementations de votre commune et la faisabilité urbanistique du projet. L’autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre ville.

Quel est le délai pour obtenir une déclaration de travaux ?

Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est de 1 à 2 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivants le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie. Si après le temps réglementaire d’instruction vous n’avez pas de nouvelle du service instructeur vous pouvez considérer ça comme un accord tacite. Cependant, on vous conseille de demander confirmation avant de démarrer les travaux !

Combien de temps est-elle valide ?

La durée de validité d’une déclaration préalable de travaux est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an, sur demande. Par conséquent, la durée maximale de validité d’une déclaration de travaux est de 5 ans.

Comment afficher sa déclaration préalable ?

L’affichage de la déclaration préalable sur le terrain est l’aboutissement de la procédure. Cela signifie que votre projet est dans la légalité et que vous pourrez prochainement commencer vos travaux ! Selon les réglementations, vous devez placer votre panneau réglementaire, d’une dimension minimale de 80 cm par 120 cm, devant votre habitation et visible depuis la voie publique. L’autorisation d’urbanisme fournie par la mairie doit figurer sur le panneau. Le panneau doit rester en place jusqu’à l’achèvement des travaux. Vous devez inscrire dessus les informations suivantes :

• La référence du dossier
• La date de délivrance du permis de construire
• Les noms des bénéficiaires
• La nature du projet
• La ou les hauteur(s) de la/des constructions
• La surface des bâtiments à démolir
• La superficie du terrain
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Les droits de recours des tiers

Qu’est-ce que le délai de recours des tiers ?

L’affichage de l’autorisation sur votre terrain déclenche le délai de recours des tiers. Cela signifie que toute personne justifiant un intérêt peut former un recours contre votre permis de construire. Elle doit cependant prouver que votre projet affecte directement les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien. Cette personne peut être un voisin proche de votre habitation par exemple.

Le délai de recours des tiers pour une déclaration préalable est limité à 2 mois. Il est généralement conseillé d’attendre les 2 mois réglementaires avant de commencer les travaux afin de laisser les tiers s’exprimer.

Comment contester une déclaration préalable de travaux ?

Si un tiers juge que le projet engagé dans son voisinage porte atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien, il peut contester l’autorisation d’urbanisme en exerçant son droit de recours.

Votre déclaration est affichée en mairie et accessible à tous. Avant toute contestation, le tiers prend connaissance de votre dossier au service urbanisme. En l’étudiant, soit le tiers y voit une ou des failles lui permettant de justifier son recours, soit le permis est conforme aux règles d’urbanisme. Dans ce dernier cas, la contestation peut s’avérer risquée. En effet, si le recours n’est pas recevable, le titulaire du permis peut réclamer des dommages et intérêts au juge administratif.

Si le tiers possède des éléments tangibles pour une contestation, la procédure peut être entamée. Le tiers doit alors justifier précisément ses propos par des photographies, rapports, attestations, etc. Deux possibilités s’offrent à lui :

• Un recours gracieux. (sur papier libre, par lettre recommandée avec avis de réception). Le tiers y joint ses pièces justificatives précédemment élaborées. Dans la foulée, le titulaire de la déclaration préalable de travaux doit être informé qu’un recours gracieux a été effectué à son encontre. Cette notification est à envoyer dans les 15 jours suivants le dépôt du recours en mairie. par lettre recommandée avec avis de réception. Ce recours gracieux aura pour effet d’interrompre le délai de recours des tiers. Le tiers et le titulaire de l’autorisation peuvent alors entamer les négociations à l’amiable.
• Un recours contentieux. Si les négociations à l’amiable n’ont pas abouti, le tiers peut saisir le tribunal administratif via un recours contentieux. Comme pour le recours gracieux, il est obligatoire d’informer la mairie et le titulaire de la déclaration qu’un recours contentieux est déposé, par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de 15 jours après dépôt du recours. Le juge administratif prendra l’une des trois décisions suivantes : l’annulation des travaux, leur suspension s’ils ont déjà commencé et la possibilité pour le titulaire de l’autorisation de modifier son projet en déposant une nouvelle demande dans un certain délai.

Que faire en cas de refus ?

Malheureusement, même si vous avez mis tous vos efforts et tout votre amour dans votre dossier, la mairie peut refuser votre déclaration préalable de travaux. Et les motifs de refus peuvent être nombreux : un projet qui ne correspond pas aux règles d’urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, une construction existante à préserver, ou encore un avis défavorable de l’ABF.

Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires. Il faudra alors vous accrocher pour fournir les pièces manquantes ou imprécises ! À partir du dépôt en mairie de ces pièces complémentaires, le délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux repart à zéro.

Comment modifier une déclaration préalable de travaux en cours d’instruction ?

Modifier une déclaration préalable de travaux peut s’effectuer dès lors que les ajustements sont considérés comme mineurs.Il peut s’agir :

• d’une modification légère de l’aspect extérieur du projet
• d’une variation légère de la surface de plancher ou de l’emprise au sol du projet.

Pour tout ajustement considéré comme plus important, vous devrez alors déposer une nouvelle demande.

Comment transférer une déclaration préalable de travaux ?

Transférer une déclaration préalable de travaux peut se faire sous certaines conditions :

• La déclaration préalable de travaux à transférer doit demeurer valide, légale et définitive.
• Le titulaire de la déclaration ainsi que le futur bénéficiaire doivent être en accord avec le transfert.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le nouveau propriétaire du terrain devra déposer une nouvelle demande. Le dossier de demande de transfert est composé uniquement du formulaire cerfa n°13412*08 et des pièces listées sur la notice jointe.

Comment annuler une déclaration de travaux ?

Annuler une déclaration préalable de travaux en cours d’instruction ou déjà accordée est possible. Pour cela, vous devez en faire la demande par courrier. Aucune justification ne vous sera demandée.

Et voilà, c’est terminé ! Vous savez à présent tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable de travaux grâce à ce guide complet 2022.

Construire sur un terrain agricole, c’est possible ?

En règle générale, il est en effet interdit de construire sur un terrain agricole puisqu’il s’agit d’une zone protégée. Cependant, une zone agricole n’est pas forcément inconstructible. Il existe des exceptions (prévues à l’article L111-4 du code de l’urbanisme) pour lesquelles une autorisation de construire peut tout de même être délivrée :

• la modification d’un bâtiment existant : adaptation, changement de destination, rénovation ou extension ;
• la création d’un nouveau bâtiment à usage d’habitation à condition d’être situé dans le même périmètre que les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole ;
• les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité en question et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt paysager du site ;
• les constructions qui ne peuvent être située dans une zone habitée ;
• les projets de construction considérés par le conseil municipal comme participant à l’intérêt de la commune, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intérêt agricole et paysager du terrain.

Enfin, avant d’acheter un terrain constructible, pensez à vérifier son état de viabilisation. C’est-à-dire son raccordement à tous les réseaux indispensables à l’exploitation de votre bâtiment : eau potable, électricité…

Vous avez un projet en zone agricole et vous ne savez pas comment vous y prendre pour que votre dossier soit accepté ? Nos experts en urbanisme sont à votre disposition pour vous aider à obtenir votre autorisation d’urbanisme. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé !

Nos conseils pour être autorisé à construire sur un terrain agricole

Consulter le PLU pour connaître la zone du terrain

Le plan d’occupation des sols ou la carte communale définit deux types de zones protégées :

• La zone A, pour agricole. Il s’agit d’un terrain protégé en raison de son potentiel agricole, agronomique ou biologique.
• La zone N, pour naturelle ou forestière. Cet espace est protégé en raison de son intérêt paysager, naturel ou de l’activité forestière qu’il accueille.

Pour connaître le classement de votre terrain, vous pouvez consulter le plan local d’urbanisme de votre commune ou demander le certificat d’urbanisme de votre parcelle. Ces documents vous indiqueront les règles à appliquer si vous envisagez une construction sur un terrain agricole (nature, dimensions, implantation, restrictions architecturales).

Connaître le zonage de votre terrain est essentiel pour en déduire le type de construction autorisé. Ne négligez pas cette étape dans la conception de votre projet.

Bon à savoir : si votre commune est dépourvue de PLU, de carte communale ou de tout autre document définissant les règles d’urbanisme applicables, les constructions ne pourront être autorisées que dans les zones urbanisées existantes.

Prouver la nécessité de construire pour des raisons agricoles, forestières ou pastorales

Il est souvent plus simple d’obtenir un permis de construire en zone A si votre projet a un rapport avec une activité d’exploitant agricole.

Dans ce cas, il vous faudra prouver l’existence d’une exploitation agricole (ou d’une activité forestière ou pastorale en zone N), puis exposer les raisons pour lesquelles votre nouvelle construction est nécessaire à l’exercice de cette activité.

Un permis de construire ayant pour objet la création d’une maison sur une terre agricole est un peu plus difficile à obtenir. Il vous faut dans ce cas prouver la nécessité d’une présence permanente sur le lieu de votre exploitation.

Pour mettre toutes les chances de votre côté lors du dépôt de votre dossier, le choix de la zone d’implantation de la construction est primordial. Privilégiez un espace situé à moins de 100 mètres des bâtiments existants (situés sur votre terrain ou sur une parcelle mitoyenne). De cette manière, votre bâtiment ne sera pas isolé sur la parcelle et n’affectera pas l’intérêt paysager du site.

Saisir la CDPENAF

La CDPENAF peut être consultée dès lors qu’un projet implique la réduction d’une surface protégée (naturelle, forestière ou à usage agricole). N’hésitez pas à demander un avis consultatif auprès de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. Un avis favorable pourrait faciliter l’obtention de votre permis.

À noter que dans certains cas (comme un changement de destination en zone agricole), la consultation de la CDPENAF est obligatoire. Elle a lieu durant le délai d’instruction du permis de construire, qui est alors prolongé d’un mois. Attention, la commune est alors dans l’obligation de suivre l’avis rendu par la CDPENAF. En l’absence de réponse de cet organisme sous un mois, son avis est considéré comme favorable.

Si vous envisagez de faire construire en zone agricole, Nousvous proposons un service 100% en ligne simple et sur mesure pour l’élaboration de votre demande de permis. N’hésitez plus, parlez-nous de votre projet.